1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées pour l'année 2009 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 avril 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 mai 2009.
TexteArrêté du 22 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020626620
Texte parentLEGITEXT000020626613
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