1. Pour les comptes annuels des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant la publication de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er, le délai de transmission prévu au même alinéa court à compter de cette publication.
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mai 2009.
TexteDécret n°2009-540 du 14 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020626934
Texte parentLEGITEXT000020626915
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