Arrêté du 7 mai 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 mai 2009.

TexteArrêté du 7 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020628786

Texte parentLEGITEXT000020628777

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mai 2009 (version du 20 mai 2009)Légifrance →

1. Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat procède à la consultation des organisations mentionnées à l'article 1er.

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