Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000020629991
Texte parentLEGITEXT000020629922
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122-21 est ainsi rédigée : « Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées aux articles L. 122-9 (troisième alinéa) et L. 122-11 (premier et deuxième alinéa). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L122-21
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