Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000020629999
Texte parentLEGITEXT000020629922
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 163-13, il est inséré un article L. 163-13-1 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 163-13-1.-Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et vice-président de syndicats de communes sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L163-13-1
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