Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000020630009
Texte parentLEGITEXT000020629922
Référencearticle 31 de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre II du livre II, il est inséré unarticle L. 221-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 221-2-1.-Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 13° de l'article L. 231-2 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements prévus aux 18° et 19° de l'article L. 221-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L221-2-1
Aller plus loin
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