Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 263-8 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
2. 1° Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont supprimées ;
3. 2° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
4. « L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant et l'affectation des crédits.
5. « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
6. « Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. L263-8