Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (PARTIE LEGISLATIVE)
IdentifiantLEGIARTI000020630023
Texte parentLEGITEXT000020629922
Référencearticle 44 de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 263-20, après les mots : « dans l'exécution du budget communal » sont insérés les mots : « après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses ».