Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000020630027

Texte parentLEGITEXT000020629922

Référencearticle 47 de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 (version du 16 mai 2009)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance relatives aux comptes, à la présentation, au contenu et à l'exécution du budget des communes, de leurs établissements publics et des groupements de communes entrent en vigueur à compter de l'exercice 2009.

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