Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020630029
Texte parentLEGITEXT000020629922
Référencearticle 48 de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 (version du 16 mai 2009)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

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