Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020630035
Texte parentLEGITEXT000020629922
Référencearticle 49 de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 92 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux établissements publics des communes de Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 : art. 92
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