Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000020630037

Texte parentLEGITEXT000020629922

Référencearticle 50 de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 (version du 16 mai 2009)Légifrance →

1. Dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret ».

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