Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. loi n° 82-213 du 2 mars 1982
3. art. 6 et art. 11
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969
6. art. 7 et art. 8
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990
9. art. 5
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