1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020630031
Texte parentLEGITEXT000020629922
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