1. Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 17 mai 2009.
TexteDécret n° 2009-545 du 14 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020633885
Texte parentLEGITEXT000020633844
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