Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 mai 2009.

TexteDécret n° 2009-545 du 14 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020633893
Texte parentLEGITEXT000020633844
Référencearticle 3 du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 (version du 17 mai 2009)Légifrance →

1. Lorsque le militaire se déplace pour les besoins du service hors de sa garnison d'affectation à l'occasion d'une mission ou d'une tournée, il peut prétendre :

2. ― à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement ou, pour la métropole, en cas de non-présentation du titre de transport, à la prise en charge des frais de transport limitée au montant du barème kilométrique SNCF au tarif militaire 2e classe ;

3. ― et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :

4. 1° remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;

5. 2° remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sur production des justificatifs de paiement ;

6. 3° remboursement éventuel des frais divers, sur production des justificatifs, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité ayant ordonné le déplacement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020633893, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.