Référencearticle 7 du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 (version du 17 mai 2009)Légifrance →
1. Lorsque le militaire se déplace à l'intérieur du territoire de sa garnison d'affectation, ou de la garnison où s'effectue le déplacement temporaire, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité militaire lorsque la garnison considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
2. Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour le militaire qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
3. Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.
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