Arrêté du 8 avril 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

TexteArrêté du 8 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020636830

Texte parentLEGITEXT000020636826

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 avril 2009 (version du 16 mai 2009)Légifrance →

1. Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, à 11 938, 01 €.

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