Arrêté du 8 avril 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 avril 2009.

TexteArrêté du 8 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020517259

Texte parentLEGITEXT000020636826

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 avril 2009 (version du 13 avril 2009)Légifrance →

1. Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.