1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-550 du 18 mai 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 mai 2009.
TexteDécret n°2009-550 du 18 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020637692
Texte parentLEGITEXT000020637681
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