1. Le groupe d'experts ayant pour mission de se prononcer chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social et nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'économie. Le Premier ministre désigne le président du groupe d'experts parmi ses membres.
Décret n°2009-552 du 19 mai 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mai 2009.
TexteDécret n°2009-552 du 19 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020638563
Texte parentLEGITEXT000020638558
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