1. Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable. Ceux des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation que leur prédécesseur, dans un délai de deux mois, pour la durée du mandat restant à courir.
Décret n°2009-552 du 19 mai 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mai 2009.
TexteDécret n°2009-552 du 19 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020638564
Texte parentLEGITEXT000020638558
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