Décret n°2009-552 du 19 mai 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 mai 2009.

TexteDécret n°2009-552 du 19 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020638569
Texte parentLEGITEXT000020638558
Référencearticle 5 du décret n°2009-552 du 19 mai 2009 (version du 21 mai 2009)Légifrance →

1. Le groupe d'experts bénéficie des moyens du Conseil d'analyse économique.

2. Le groupe d'experts peut mener toutes recherches, études ou consultations nécessaires. Il peut également passer commande de travaux ou d'études aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de l'Etat ou à des organismes extérieurs.

3. Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au groupe d'experts les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au groupe d'experts pour l'exercice de ses missions.

4. Le groupe d'experts fait connaître au Gouvernement, dans son rapport, ses besoins en matière de travaux statistiques et d'études en vue de leur prise en compte par les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020638569, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.