1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-552 du 19 mai 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 mai 2009.
TexteDécret n°2009-552 du 19 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020638568
Texte parentLEGITEXT000020638558
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