Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-558 du 19 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020640438
Texte parentLEGITEXT000020640428
Référencearticle 2 du décret n°2009-558 du 19 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « la société fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative » ;
3. 2° Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « la société fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-452 du 6 juin 1967 : art. 8, art. 10
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