Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-558 du 19 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020640446
Texte parentLEGITEXT000020640428
Référencearticle 3 du décret n°2009-558 du 19 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 4 janvier 1991 susvisé, les mots : « la société fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « tous les certificats coopératifs d'investissement ne revêtent pas la forme nominative ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-14 du 4 janvier 1991 : art. 2
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