Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-558 du 19 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020640442
Texte parentLEGITEXT000020640428
Référencearticle 5 du décret n°2009-558 du 19 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 20 des annexes du décret du 17 novembre 2004 susvisé, les mots : « la société fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 : art. ANNEXE
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