Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-558 du 19 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020640444
Texte parentLEGITEXT000020640428
Référencearticle 6 du décret n°2009-558 du 19 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 23 février 2007 susvisé, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-243 du 23 février 2007 : art. 7
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