Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1958.
TexteOrdonnance n°58-896 du 23 septembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000020642498
Texte parentLEGITEXT000020642459
Référencearticle 19 de l'ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 (version du 29 septembre 1958)Légifrance →
1. La liste des dépenses du compte de commerce des fabrications d'armement, fixée par l'article 23, alinéa b, de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 et complétée par l'article 31 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955, est annulée et remplacée par la suivante :
2. b) En dépenses:
3. Le remboursement au budget général des dépenses de personnel et des frais de fonctionnement ;
4. Les dépenses de matériel (matières et marchés à l'industrie) ;
5. Les dépenses de renouvellement des immobilisations immobilières et mobilières, dans la limite du montant des amortissements pratiqués par le service et du produit des aliénations et cessions de ces immobilisations.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.