Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-896 du 23 septembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000020648425

Texte parentLEGITEXT000020642459

Référencearticle 23 de l'ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 (version du 29 septembre 1958)Légifrance →

1. Les dispositions du paragraphe Ier de l'article 137 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 sont applicables aux agents rayés des cadres entre le 7 janvier 1954 et le 8 août 1956.

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