Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-896 du 23 septembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000020648417
Texte parentLEGITEXT000020642459
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 (version du 29 septembre 1958)Légifrance →

1. Le montant maximal des dépenses pouvant être financées sur les crédits pour dépenses accidentelles ouverts au ministre des finances est fixéà la somme de 100 millions de francs.

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