Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 · Article

Article 31 bis

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

TexteOrdonnance n°58-896 du 23 septembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000020668589
Texte parentLEGITEXT000020642459
Référencearticle 31 bis de l'ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 (version du 16 mai 2009)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 31 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte ainsi qu'aux communes et groupements de communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.

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