Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1958.
TexteOrdonnance n°58-896 du 23 septembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000020648429
Texte parentLEGITEXT000020642459
Référencearticle 32 de l'ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 (version du 29 septembre 1958)Légifrance →
1. Dans la limite de 1.452 emplois, les agents temporaires du ministère de la construction, en fonction au 31 décembre 1957, pourront bénéficier à titre personnel, des dispositions de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires.
2. Des règlements d'administration publique fixeront les modalités d'application du présent article.
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