Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-896 du 23 septembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000020648420

Texte parentLEGITEXT000020642459

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 (version du 29 septembre 1958)Légifrance →

1. Les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits pouvant donner lieu à reports dans les conditions fixées par article 23 du décret susvisé du 19 juin 1956, sont énumérées à l'état D annexé à la présente ordonnance.

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