Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-896 du 23 septembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000020642514
Texte parentLEGITEXT000020642459
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 (version du 29 septembre 1958)Légifrance →

1. I. - Pour 1958, la répartition par titre des crédits concernant l'Algérie pourra être modifiée par décrets pris sur la proposition du ministre des finances et du ministre chargé de l'Algérie.

2. Ces décrets pourront également prévoir les transferts d'em­plois nécessaires au fonctionnement du ministère de l'Algérie.

3. II. - Pour 1958, les crédits concernant l'Algérie et le Sahara pourront en cours d'année donner lieu pour regroupement à transfert de budget à budget par arrêté interministériel.

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