Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 mai 2009.

TexteDécret n°2009-553 du 15 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020643132

Texte parentLEGITEXT000020642624

Référencearticle 7 du décret n°2009-553 du 15 mai 2009 (version du 21 mai 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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