1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-566 du 20 mai 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mai 2009.
TexteDécret n°2009-566 du 20 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020648395
Texte parentLEGITEXT000020648385
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