Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 2009

NatureDécret

Signé le20 mai 2009

Publié le24 mai 2009

Articles2 articles en vigueur

NORDEVU0830475D

IdentifiantLEGITEXT000020648649

Référence

Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 et L. 1414-1 à L. 1414-16 ;

Vu le code général des impôts, notamment le 1° de l'article 1382, le 1° du I de l'article 1585 C, les articles 1599 B et 1599 octies, et l'annexe II à ce code ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6148-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 142-2 ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020648658

A modifié :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 317 bis

Article 2 LEGIARTI000020648660

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA11

Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 · application

Loi n°87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 (V)

Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 · application

Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - art. 3 (V)

Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (V)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-15 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (V)

Code de la santé publique - art. L6148-2 (V)

Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mai 2009).

Texte d'origine, publié au JO →