Texte publié au Journal officiel
1. L'article 317 bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;
3. 2° Il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
4. « 1° bis Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un contrat mentionné à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou à l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ou d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie de droits réels, qui, à l'expiration de ce contrat, sont incorporées au domaine de la personne publique conformément aux clauses du contrat et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts.
5. La condition relative à l'absence de production de revenus prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé. » ;
6. 3° Au premier alinéa du 2°, après les mots : « édifiées par », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour le compte » ;
7. 4° A la fin du 3°, sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte » ;
8. 5° Au 4°, après les mots : « unions d'associations cultuelles », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte » et, après les mots : « par d'autres groupements », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, » ;
9. 6° Au 5°, après les mots : « Etats étrangers », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte » et, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 317 bis