1. Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mai 2009.
TexteArrêté du 18 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020661826
Texte parentLEGITEXT000020661823
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