Article en vigueur depuis le 4 mai 2019.
1. Sont assujetties au présent arrêté :
2. 1° Les sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
3. 2° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier.
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