RattachementCHAPITRE 1ER : LE COEFFICIENT DE LIQUIDITE
TITRE II : APPROCHE STANDARD DU RISQUE DE LIQUIDITE
CHAPITRE 1ER : LE COEFFICIENT DE LIQUIDITE
IdentifiantLEGIARTI000020661882
Texte parentLEGITEXT000020661835
Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 mai 2009 (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Les accords de refinancement reçus visés aux articles 8 et 10 doivent :
2. ― être conclus par écrit ;
3. ― comprendre des clauses expresses d'irrévocabilité durant la période contractuelle de validité et de mise à disposition des fonds à première demande.
4. Aucune mesure locale applicable à l'établissement donnant l'accord de refinancement ne doit s'opposer au transfert de fonds.
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