Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2009 au 6 novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'établissement établit des limites globales couvrant l'ensemble du périmètre de gestion, ainsi que des sous-limites, par ligne d'activité et par entité juridique du périmètre de gestion visé à l'article 31.
2. L'établissement tient compte, dans la définition de ces limites, du stock d'actifs liquides mentionné à l'article 36.
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