Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 mai 2009 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
2. a) Etablissements de crédit reconnus de pays tiers : les entités qui respectent les conditions suivantes :
3. - elles sont agréées par les autorités compétentes d'un pays tiers ;
4. - elles pourraient être considérées comme des établissements de crédit si elles étaient établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5. - elles sont soumises à une réglementation et à un régime de surveillance prudentiels.
6. b) Normes IFRS : les normes comptables internationales IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.