1. Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient chaque année d'un entretien professionnel et d'un entretien de formation conjoints, dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés, portant sur la période comprise entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Arrêté du 12 mai 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mai 2009.
TexteArrêté du 12 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020662089
Texte parentLEGITEXT000020662074
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