Arrêté du 12 mai 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 mai 2009.

TexteArrêté du 12 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020662090
Texte parentLEGITEXT000020662074
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 mai 2009 (version du 21 mai 2009)Légifrance →

1. L'entretien professionnel et de formation est conduit par le président de la juridiction. Dans les tribunaux administratifs où l'un des vice-présidents a atteint un échelon du grade de président lui permettant d'accéder aux fonctions de chef de juridiction, cet entretien peut également être conduit par celui-ci, sur délégation du président de la juridiction.

2. Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives conduit l'entretien d'évaluation des magistrats exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif.

3. Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins huit jours à l'avance, le président de la juridiction transmet au magistrat le formulaire destiné à recueillir le compte rendu de l'entretien.

4. Le formulaire de compte-rendu de l'entretien professionnel et de formation mentionne l'identité du magistrat, son grade, ses fonctions et les missions qui lui sont confiées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020662090, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.