Arrêté du 12 mai 2009 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 25 juin 2010.

TexteArrêté du 12 mai 2009
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000022388085
Texte parentLEGITEXT000020662074
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 12 mai 2009 (version du 25 juin 2010)Légifrance →

1. CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS (CONSEILLERS ET PREMIERS CONSEILLERS)

2. 1. Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles :

3. - étendue des connaissances ;

4. - précision des connaissances ;

5. - sens de l'application du droit ;

6. - qualité de l'expression écrite et orale ;

7. - sens de la collégialité et de la participation au débat et au délibéré ;

8. - capacité à décider.

9. 2. Aptitudes professionnelles générales :

10. - compréhension du contexte de l'activité contentieuse ;

11. - aptitude au changement ;

12. - respect de l'organisation collective du travail ;

13. - autonomie et sens de l'organisation.

14. 3. Manière de servir :

15. - efficacité et puissance de travail ;

16. - sens du service public ;

17. - implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;

18. - qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.

19. 4. Aptitude à l'exercice des fonctions d'encadrement :

20. - capacité d'écoute et d'animation ;

21. - sens de l'organisation et de la gestion ;

22. - capacité d'anticipation et de proposition ;

23. - exercice de l'autorité ;

24. - relations publiques.

25. CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE

26. DES MAGISTRATS (PRÉSIDENTS)

27. 1. Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles d'encadrement :

28. - sens de la direction de la collégialité ;

29. - capacité à décider ;

30. - qualité de la révision ;

31. - encadrement du greffe ;

32. - sens de l'évaluation des magistrats.

33. 2. Aptitudes à l'exercice des fonctions d'encadrement :

34. - capacités d'écoute et d'animation ;

35. - sens de l'organisation et de la gestion ;

36. - capacités d'anticipation et de proposition ;

37. - exercice de l'autorité ;

38. - relations publiques.

39. 3. Aptitudes professionnelles générales :

40. - aptitude au changement ;

41. - respect de l'organisation collective du travail.

42. 4. Manière de servir :

43. - efficacité et puissance de travail ;

44. - maîtrise des connaissances et du raisonnement juridiques ;

45. - sens du service public ;

46. - implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;

47. - qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.

48. CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE

49. DES CHEFS DE JURIDICTION

50. - aptitudes à la constitution et à l'animation d'une équipe ;

51. - capacités d'écoute et de dialogue ;

52. - sens de l'organisation et de la gestion ;

53. - attention portée à la cohésion magistrats/greffe ;

54. - exercice de l'autorité ;

55. - qualités d'évaluateur ;

56. - attention portée aux questions de formation ;

57. - attention portée aux décisions rendues par la juridiction ;

58. - capacités d'anticipation et de proposition ;

59. - relations publiques.

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