1. Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mai 2009.
TexteArrêté du 27 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020663746
Texte parentLEGITEXT000020663739
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