Décret n°2009-578 du 20 mai 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 mai 2009.

TexteDécret n°2009-578 du 20 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020665636
Texte parentLEGITEXT000020665631
Référencearticle 3 du décret n°2009-578 du 20 mai 2009 (version du 25 mai 2009)Légifrance →

1. Les règles d'organisation générales et la nature des épreuves de chacun des examens prévus aux articles 1er et 2 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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