1. Un plafond de 20 % de la subvention équivalente de la zone concernée telle que définie par l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation s'applique aux demandes de prêts en besoin de fonds de roulement.
Arrêté du 17 avril 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 mai 2009.
TexteArrêté du 17 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020665698
Texte parentLEGITEXT000020665694
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